Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes (et à leur gestion) de Cartes Cadeaux CMonKdo et leurs déclinaisons émises par CGI Technologies (ci-après « Cartes Cadeaux » ou « Produits ») passées sur le site internet www.cmonkdo.com (le « Site ») par les clients, comités d’entreprises ou personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, mission ou objet (les « Clients »). Les porteurs auxquels les Clients ont remis les Cartes Cadeaux (les « Bénéficiaires ») ne peuvent se prévaloir des présentes conditions générales de vente et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site www.cmonkdo.com

En tout état de cause, il appartient au Client de se reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de se renseigner sur le régime applicable à sa situation au jour de la commande. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de la conformité de sa commande à la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») contiennent l’ensemble des conditions applicables aux commandes passées sur le Site par un Client (exclusivement un comité d’entreprises ou une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) de Cartes Cadeaux émises et distribué par CGI Technologies (telle qu’identifiée à la fin des présentes).

Aux fins des présentes CGV, le Client et CGI Technologies sont désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de CGI Technologies.

CGI Technologies se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Parties conviennent que les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour où la commande est passée par le Client sur le Site.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de Cartes Cadeaux est passée par le Client au moyen de la page de commande accessible sur le Site. Les commandes sont traitées à partir des seules informations transmises par le Client. Le Client s’engage à transmettre des informations complètes et actualisées et certifie l’exactitude de ces informations.

La commande doit être conforme aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.

La page de commande doit être dûment complétée pour être traitée.

OPTION DE PERSONNALISATION

L’option de personnalisation des Produits permet au Client, selon ses choix, de faire inscrire sur des Cartes Cadeaux, le logo, le nom, la marque, le slogan ou tout autre signe distinctif se rapportant à la personne morale, et/ou le nom, prénom ou toute autre information se rapportant aux Bénéficiaires et/ ou toute autre image remplaçant les visuels des Cartes Cadeaux proposés par CGI Technologies (les « Eléments de Personnalisation »), conformément aux stipulations des présentes CGV.

Les Eléments de Personnalisation doivent être transmis par le Client à CGI Technologies depuis le Site, dans les formats et limites de taille détaillés sur le Site. En cas de personnalisation aux noms des Bénéficiaires, les noms et prénoms doivent notamment être saisis sur le formulaire électronique prévu à cet effet sur le Site ou téléchargés sous format Excel.

L’option de personnalisation est sujette à des frais (les « Frais de personnalisation ») calculés selon le niveau de personnalisation des Cartes Cadeaux et communiqués au Client .

Le Client choisissant l’option de personnalisation des Cartes Cadeaux garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments de Personnalisation ou qu’il dispose valablement de l’autorisation du ou des titulaires des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits d’images, et de manière générale de tous les droits nécessaires à la reproduction des Eléments de Personnalisation sur les Cartes Cadeaux. CGI Technologies pourra demander au Client de justifier de ces droits et/ou autorisations préalablement à la fabrication des Cartes Cadeaux.

Le Client garantit que les Eléments de Personnalisation sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, au droit au respect de la vie privée ou à l’image des personnes. Les Eléments de Personnalisation ne doivent pas avoir une connotation ou un contenu politique, syndical, religieux, violent, de harcèlement moral ou sexuel, raciste, xénophobe, choquant, discriminant, sexuel, obscène ou incitant au suicide ou à la violation de dispositions légales ou réglementaires et notamment à la commission d’un crime ou d’un délit ou d’actes terroristes. De même, CGI Technologies se réserve la possibilité de refuser les Eléments de Personnalisation contenant une référence à la drogue ou tout autre produit ou substance stupéfiante dont la commercialisation, la consommation et la promotion sont interdites ou de nature à porter atteinte à l’image de CGI Technologies.

Le Client garantit également que les textes, symboles ou acronymes, utilisés comme Eléments de Personnalisation sont conformes aux stipulations des présentes CGV et ne constituent pas, dans leur signification, une violation des principes contenus dans les présentes CGV.

CGI Technologies se réserve la possibilité de refuser l’apposition d’Eléments de Personnalisation si elle considère que ceux-ci ne sont pas conformes aux présentes CGV. Le cas échéant, CGI Technologies informera le Client de son refus des Eléments de personnalisation et remboursera, dans un délai raisonnable, les sommes que le Client aurait déjà versées à CGI Technologies au titre de la présente option de personnalisation. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte en raison du refus des Eléments de Personnalisation par CGI Technologies.

OPTION DE PACKAGING

L’option de packaging permet au Client de choisir un emballant (lettre A4, Enveloppe ou coffret) pour accompagner les Cartes Cadeaux. Ces emballants peuvent être soumis à des frais (« Frais de packaging ») qui sont communiqués au Client. Si aucun emballant n’est choisi les Cartes Cadeaux seront livrées sur lettre A4 selon les conditions tarifaires définies sur le Site.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques et logos qu’elles utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles.

En conséquence, le Client consent à CGI Technologies une licence non exclusive, non transférable et non cessible portant sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux marques et logos, ayant pour seul et unique objet l’exécution des obligations souscrites par chacune des Parties au titre des présentes CGV et limitée à la durée de validité des présentes CGV. Cette licence prendra fin automatiquement lors de l’expiration des présentes CGV pour quelque cause que ce soit.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Dans le cadre des obligations de CGI Technologies au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, CGI Technologies pourra conditionner l’exécution de la commande du Client à la transmission par ce dernier d’éléments permettant de vérifier son identité et, le cas échéant, celle des Bénéficiaires. Le Client reconnait que CGI Technologies pourra suspendre l’exécution de sa prestation tant que le Client ne lui aura pas transmis les documents requis.

A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, CGI Technologies s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le cas échéant, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes qui auraient déjà été encaissées.

CGI Technologies se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande passée par un Client avec lequel il existerait un litige portant sur le paiement d’une commande précédente.

PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Cartes Cadeaux (telle que déterminée sur la page de commande), à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande si applicables et aux frais d’envoi sécurisé et le cas échéant à des frais de prestations liés aux options choisies par le Client (Frais de packaging, Frais de personnalisation, etc.).

Le montant du prix total de la commande incluant la valeur faciale des Produits (non soumis à TVA), les frais de traitement et d’envoi, et le cas échéant les frais de prestations, est stipulé lors de l’étape récapitulative de la commande préalablement à la confirmation définitive de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en franc CFA. Le paiement intégral du prix doit être réalisé lors de la commande qui ne devient définitive qu’à réception du paiement par CGI Technologies.

Le Client règle sa commande sur le Site par Virement Bancaire, par Chèque, Airtel Money, MobiCash ou Comptant.

Le paiement par Virement Bancaire devra être réalisé sur le compte de CGI Technologies dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement par Chèque devra être au nom de CGI Technologies dont les coordonnées sont précisées sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement Comptant du montant exact du montant de la commande devra se faire à la livraison de la commande chez le client.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être transmise par écrit à CGI Technologies dans les trente (30) jours qui suivent son édition, à l’adresse postale suivante : CGI Technologies, 01 BP 2722 Ouagadougou 01, Burkina Faso

CGI Technologies ne traitera la commande qu’une fois le paiement du prix validé. CGI Technologies se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à vingt pour cent (20%) du montant de la somme due.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits resteront la propriété de CGI Technologies jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Selon la commande, le délai de livraison est de vingt quatre (24) heures à dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du règlement par CGI Technologies.

ACTIVATION

Les Produits ne sont pas utilisables et ne peuvent être acceptés dans le réseau des enseignes partenaires avant activation. L’activation du Produit s’effectue sur le Site, dans l’espace prévu à cet effet, par le Client, à réception de la commande. Le Client s’interdit de demander l’activation de Produits avant leur réception.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves formelles inscrites par le Client sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à CGI Technologies, 01 BP 2722 Ouagadougou 01, Burkina Faso par lettre avec demande d’avis de réception dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs afférents à la commande.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits telles que définies aux présentes CGV et par la règlementation en vigueur. Le Client sera seul responsable de la remise des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.

Le Client s’engage à communiquer sous format papier ou PDF, à tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux, les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux. Le Client s’engage également à informer tout Bénéficiaire de Cartes Cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdites Cartes Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Cartes Cadeaux ne seront plus acceptées par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias

auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Cartes Cadeaux peut être consultée.

Dans le cas où il réserve l’usage des Cartes Cadeaux à un Bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une ou plusieurs Cartes Cadeaux.

Le Client autorise expressément CGI Technologies à citer le nom du Client en tant que référence commerciale.

RESPONSABILITE

Le transfert des risques au Client sur les Produits s’opère au moment de la livraison. CGI Technologies décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGV et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation (notamment disponibles sur le site www.cmonkdo.com), par le Client ou le Bénéficiaire. CGI Technologies décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de falsification des Produits survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire, le montant des frais afférents aux Cartes Cadeaux étant définitivement acquis à CGI Technologies. Les Cartes Cadeaux perdues ou volées postérieurement à leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement. Le Client pourrait dans ce cas demander une réédition des cartes perdues en fournissant la liste des numéros de carte.

En cas de personnalisation des Cartes Cadeaux, le Client reconnait qu’il est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Eléments de Personnalisation transmis par lui. CGI Technologies ne saurait être tenue responsable en cas de litige portant sur l’utilisation d’un Elément de Personnalisation. A ce titre, le Client s’engage à assumer toute responsabilité civile ou pénale et à répondre à toute action susceptible d’émaner de tiers qui serait liée à l’usage par le Client des Eléments de Personnalisation.

Le Client tiendra CGI Technologies indemnes des conséquences, en ce compris les frais d’avocats, de tout manquement du Client aux présentes CGV, notamment dans le cas où le Client n’aurait pas remis les Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires. Le Client s’engage également à garantir CGI Technologies de toute somme qui pourrait être mise à sa charge à quelque titre que ce soit découlant de l’usage des Eléments de Personnalisation.

REEDITION

CGI Technologies pourra rééditer les Cartes Cadeaux perdus ou volées.

La réédition de Cartes Cadeaux fait l’objet d’une facturation forfaitaire de quinze (18.5%) HT du montant total des valeurs faciales des Cartes rééditées plus les frais de port de mille (1000) F caf HT pour Ouagadougou. Le Client accepte expressément des frais de prestation de réédition et de port. Le Client recevra les nouvelles Cartes Cadeaux chargées du solde restant à la date de la mise en opposition déduit des frais ci-dessus mentionnés. Ce droit de réédition ne peut être exercé qu’une fois par année comptable. Pour exercer ce droit de réédition vous devez contacter CGI Technologies par courrier électronique à l’adresse suivante : info@cmonkdo.com

INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre les Cartes Cadeaux ou de proposer leur échange. CGI Technologies se réserve le droit de mettre fin à des relations commerciales avec tout Client ou Bénéficiaire manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins d’exécution de ses prestations au titre des présentes CGV, CGI Technologies collecte des données à caractère personnel (les « Données ») concernant les Clients et, le cas échéant, les Bénéficiaires (notamment en cas de personnalisation des Produits à leurs noms). Ces Données sont indispensables à la gestion et à la validation de la commande du Client et à la fourniture des Produits et sont traitées dans les conditions définies par la Politique de Confidentialité de CGI Technologies disponible sur le Site.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes CGV devra être obligatoirement adressée au siège social de CGI Technologies mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITÉ DES PRESENTES CGV

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le Site.

Un récapitulatif des informations de la commande est communiqué au Client par un e-mail de confirmation.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Ouagadougou, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

INFORMATION LEGALE

Emetteur et Distributeur :

CGI Technologies
S A R L au capital de 1 000 000 F CFA, immatriculée au Registre du Commerce de Ouagadougou RCCM BF-OUA-2014B-352

Siège social :
Avenue de l’UEMOA, secteur 5
01 BP 2722 Ouagadougou 01, Burkina Faso
Adresse e-mail : info@cmonkdo.com