Conditions Générales d’Utilisation des cartes cadeaux CMnonKdo
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation des cartes cadeaux CMonKdo (« la Carte ») suivantes :
- Carte Cadeau classique (physique)
- Carte cadeau électronique (numérique)
La Carte est un titre cadeau dématérialisé à demande d’autorisation systématique, à code barres, émise par CGI Technologies, SARL dont le siège social est situé Avenue de l’UEOMOA, Secteur 5 Ouagadougou, immatriculée au RCCM de Ouagadougou sous le numéro BF- OUA-2014B-3527 (« l’Emetteur »).
La Carte est distribuée par CGI Technologies et demeure la propriété de l’Emetteur jusqu’à ce qu’elle soit activée.
La Carte n’est n’est pas une carte de crédit et encore moins une ni une carte bancaire sécurisée. Elle n’a aucune valeur monétaire avant son activation. Une fois activé, l’Offreur devient responsable de la Carte.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONLa première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le site www.cmonkdo.com (le « Site »).
UTILISATION DE LA CARTELa Carte est utilisable pour l’achat de biens ou de prestations de services auprès des commerçants et prestataires de services partenaires (« les Partenaires »). Des restrictions d’utilisation de la Carte sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature de la Carte et de la raison pour laquelle elle vous a été remise par l’Offreur. Ces restrictions d’utilisation figurent sur le Site le cas échéant. Les Partenaires ne sont pas tenus d’accepter la Carte pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion.
La liste exhaustive des points d’acceptation des Partenaires (« les Points d’acceptation ») et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les Partenaires figurent sur le Site, qui est remis à jour périodiquement. La liste des Partenaires et les conditions d’acceptation par les Partenaires sont susceptibles de modification sans préavis.
Vous n’avez pas la possibilité de demander le remboursement du solde de la Carte à l’Emetteur et ce pour quelle que raison que ce soit.
La Carte ne permet pas d’effectuer des retraits d’espèces.
La Carte ne peut être utilisée par un mineur de moins de 12 ans. Elle est personnelle.
La Carte peut être utilisée, durant sa période de validité, en une ou plusieurs fois, en un ou plusieurs Points d’acceptation dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du solde courant de la Carte.
Le solde résiduel minimum de la carte est de mille (1000) F cfa. À partir de ce montant, vous devez utiliser la Carte au complet sinon le solde restant ne sera plus utilisable.
Utilisation en Point d’acceptation physique :
La Carte doit être présentée par son porteur aux caisses du Point d’acceptation. Le paiement par la Carte se fait (i) par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique (« TPE ») du Point d’acceptation, et (ii) par la lecture du code barre sur la carte. Le paiement devient alors définitif et irrévocable.
Plusieurs Cartes peuvent être utilisées pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Cartes avec d’autres moyens de paiement si le Point d’acceptation l’accepte. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la validation de la page de paiement sur laquelle ont été saisies les données détaillées ci-dessus. La Carte ne permet pas de réaliser des paiements authentifiés par 3D Secure.
Quel que soit le mode d’utilisation de la Carte, les transactions effectuées sont débitées immédiatement du solde de la Carte.
La Carte ne peut être ni échangée, ni cédée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, auprès du Point d’acceptation ou de tout tiers.
DUREE DE VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTELes présentes CGU constituent un contrat entre CGI Technologies et vous, qui aura la même durée que la durée de validité de la Carte. A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera plus utilisable.
CHARGEMENT ET ACTIVATION DE LA CARTELa Carte a une valeur faciale pré-chargée et choisie par la personne qui vous l’a offerte (« l’Offreur »).
Pour les Cartes achetées dans des réseaux de distribution physique, l’activation est réalisée à la caisse du point de vente, concomitamment à l’achat.
Pour les Cartes qui vous sont remises en mains propres par une personne morale, l’activation est réalisée par l’Emetteur : soit préalablement à la remise de la Carte à l’initiative de l’Offreur, soit par l’Offreur à partir de son compte en ligne.
Pour les Cartes qui vous sont adressées directement par courrier il est nécessaire que l’Offreur procède à leur activation en ligne.
Pour activer une Carte, il suffit de vous rendre sur le Site dans la rubrique « Mon compte - Choisir la carte - Activer».
CONSULTATION DU SOLDE DE LA CARTE ET COMMUNICATION AVEC L’EMETTEURLe solde de la Carte ainsi que les dernières transactions effectuées avec la Carte sont consultables :
- gratuitement sur le Site sur lequel vous devez vous enregistrer préalablement ;
De manière générale, vous pouvez adresser toutes questions ou réclamation à l’Emetteur:
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : info@cmonkado.com
- soit par téléphone : (226) 70 37 17 17
En cas d’utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, vous reconnaissez avoir connaissance :
- de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte;
- de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l’Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées. L’Émetteur ne saurait dès lors être tenu pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée pour vous d’activer la Carte ou d’en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Émetteur.
PERTE ET VOL DE LA CARTEEn cas de perte ou de vol de votre Carte vous pouvez demander sa mise en opposition sur le Site dans l’espace dédié à cet effet à la condition de vous être préalablement enregistré.
Si votre carte dispose encore d’un montant supérieur à 4 999 F cfa et que la date d’expiration est supérieur à 14 jours au moment de la mise en opposition, nous pouvons vous rééditer et livrer une carte avec le solde restant disponible déduit des frais de réédition soit quinze pour cent (18.5%) HT du montant de la valeur faciale de la carte et de livraison soit mille cent (1000) F cfa HT pour Ouagadougou.
Cette nouvelle Carte aura une date d’expiration identique à la Carte que vous aurez déclarée perdue ou volée.
RECLAMATIONS
L’Emetteur exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés au moyen de la Carte et fournis par les Commerçants. Il vous appartient de résoudre auprès du Commerçant tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de l’Émetteur ne pourra être recherchée concernant les litiges avec les Commerçants.
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de l’Emetteur valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
MODIFICATION DES CGUEn cas de modification des CGU par l’Emetteur, les nouvelles CGU seront consultables sur le Site au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Pendant ce délai de un (1) mois vous aurez la possibilité de contester les nouvelles CGU en informant expressément l’Emetteur par écrit à l’adresse suivante : CGI Technologies - Avenue de l’UEMOA, secteur 5, 01 BP 2722 Ouagadougou 01, Burkina Faso
Cette contestation vaudra résiliation des CGU. A défaut de contestation durant ce délai de deux mois vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.
LANGUE ET LOI APPLICABLELes présentes CGU sont rédigées en langue française et sont régies par le droit burkinabè.
